La retraite
Le système de retraites français est principalement fondé sur le principe de la répartition, les cotisations des actifs servant à payer les pensions des retraités. De nombreux régimes spéciaux et dispositions particulières rendent ce système complexe, incompréhensible et inégalitaire (pour ne pas dire injuste) entre les français et particulièrement entre les salariés du secteur Public et ceux du secteur Privé. Depuis les années 1990 ce système de retraites à fait l'objet de réformes successives vivement contestées en particulier par les plus avantagés cela va de soi. Trois courants de contestation se distinguent :
- Ceux qui veulent conserver le système tel qu'il existe (en niant les problèmes arithmétiques liés à l'allongement de l'espérance de vie),
- Ceux qui veulent le réformer partiellement,
- Ceux qui veulent une remise à plat du système avec l'instauration d'un régime par points.
Rajoutons à ces courants tous les "silencieux" (qui ne défilent pas dans les rues) et qui estimeraient juste que les salariés du Privé soient logés à la même enseigne que les Fonctionnaires (la devise de la France n'est elle pas Liberté, Égalité, Fraternité ?)
Objectifs de l'assurance vieillesse
Principe réaffirmé par la Loi : "La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes."
La réforme des retraites 2010
La Loi portant réforme des retraites a été publiée le 10 novembre 2010. Certaines mesures sont d’application immédiate, mais les principales mesures liées au recul de l’âge légal prendront effet à partir du 1er juillet 2011. Vont paraître dans les prochaines semaines des décrets qui complèteront les mesures d’application, en particulier sur les conditions de certaines dérogations au recul de l’âge du taux plein (parents de trois enfants, assurés handicapés) et sur le dispositif de retraite anticipée "pénibilité".
Age du taux plein
L’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein (c’est-à-dire sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance, passe progressivement de 65 à 67 ans (âge légal augmenté de cinq ans). Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l’âge du taux plein reste fixé à 65 ans. Ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui n’ont pas la durée d’assurance nécessaire à 65 ans sont susceptibles de partir plus tard, de façon progressive, au même rythme que le décalage de l’âge de départ en retraite, soit 4 mois par an pour bénéficier d’une pension à taux plein. Pour ceux nés après le 1er janvier 1956, l’âge du taux plein passe à 67 ans.
Age légal de départ à la retraite
A compter du 1er juillet 2011, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé de 4 mois par an dans l’ensemble des régimes. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956. Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017. Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés par la réforme. Ils peuvent continuer à travailler pour atteindre le taux plein ou bénéficier d’une surcote s’ils ont déjà tous leurs trimestres. Pour ceux qui sont sans emploi, s’ils ne justifient pas du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les indemnités de chômage peuvent, sous les conditions fixées à l’article 11 § 3 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009*, être maintenues jusqu’à leur retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à 65 ans. *Les conditions du maintien de l’indemnisation au-delà de 61 ans sont les suivantes :
- être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins,
- justifier de 12 ans d’affiliation au RAC ou de périodes assimilées,
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse,
- justifier soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
(voir Pénibilité, Carrières longues, travailleurs handicapés et Préretraite amiante).
Récapitulatif : principales évolutions relatives à la retraite de base
Salariés :
Interdiction de mettre d'office à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans (sauf exceptions jusqu'au 31.12.2009), avec possibilité désormais pour le salarié de prolonger son activité jusqu'à 5 années supplémentaires, soit 70 ans, surcote par trimestre supplémentaire cotisé depuis 2004, après 60 ans et au-delà de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein*,
diminution progressive de la décote entre 60 et moins de 65 ans, en dessous de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein*.
Fonctionnaires :
Augmentation progressive de la durée d' assurance requise pour obtenir le taux plein, avec alignement sur celle des salariés du privé depuis 2008, surcote (comme pour les salariés), instauration progressive d'une décote en cas de départ à la retraite anticipé. Commerçants et artisans :
Comme pour les salariés du privé pour les droits acquis depuis 1973.
Professions libérales (hors avocats) :
Transformation du régime en un régime par points, possibilité de départ à la retraite entre 60 et moins de 65 ans, sous condition de durée d'assurance, surcote en cas de départ à la retraite après 60 ans, au-delà de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite pleine*, décote en cas de départ à la retraite avant 65 ans, en-dessous de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite pleine*.
* Soit 161 trimestres pour un salarié né en 1949, contre 160 trimestres pour ceux nés antérieurement (+ 1 trimestre par an pour atteindre 164 trimestres en 2012 pour un assuré né à compter de 1952).
Sites utiles concernant la Retraite :
Sources et références du présent article
www.legifrance.gouv.fr
www.legislation.cnav.fr
www.investir.fr/placements-financiers/guides/retraite/guide-retraite
www.retraites2010.fr
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Coodoeil octobre 2011 ©
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