Les Associations de loi de 1901 en France
En droit français relatif aux associations, une association loi de 1901 doit être à but non lucratif. Elle relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ancien ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil) et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et en Moselle qui sont des départements régis par le droit local. Elles doivent remplir plusieurs conditions :
- être composée d'au moins deux personnes,
- doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire :
- l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait,
- il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d'administration,
- un mineur non émancipé peut adhérer à une association et être élu au conseil d'administration,
- une association peut produire des bénéfices (on parle alors d'excédent d'exploitation), mais leur usage est réglementé,
- une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/trésorier/secrétaire).
Le poste obligatoire au sein d'une association loi de 1901 est celui du responsable face à la loi comme l'Administrateur , le Président, le Directeur ou autre… (cf. Art. 5 de la loi de 1901). Formalités obligatoire pour créer une Association :
Rédaction de ses statuts
L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier. Liberté de forme et de contenu des Statuts
La forme et le contenu des statuts sont libres à condition qu'ils n'entrent pas en opposition avec la loi. Les modèles de statuts parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes n'ont aucun caractère obligatoire.
Éléments habituels
Les statuts comportent généralement les éléments suivants :
- l'objet de l'association,
- le titre de l'association,
- le lieu de son siège social(qui peut être un domicile ou un bâtiment communal )
- la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
- les moyens de l'association, c'est-à-dire les modalités pratiques de son action,
- la composition de l'association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d'adhésion et de radiation (démission et exclusion ),
- l'organisation de l'association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes
- les ressources de l'association :
- ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs ),
- ressources humaines,
- organisation financière et comptable,
- obligations de transparence,
- modalités de modification et de dissolution .
Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association.
Déclaration initiale d'existance d'une Association :
Une association peut exister sans être déclarée mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom.
Contenu et informations obligatoires du dossier de déclaration
La déclaration contient nécessairement :
- le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
- l'objet de l'association,
- l'adresse du siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,
- un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association,
- un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut équivaloir à déclarer l'absence de biens immobiliers),
- la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).
Contenu et informations facultatives du dossier de déclaration
La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :
- adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social),
- courriel de l'association,
- adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel)
L'Immatriculation d'une Association :
Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder ainsi un certain nombre de numéros d'immatriculation.
Numéro RNA
Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d'un numéro RNA (appelé parfois par l'administration "numéro de dossier"), composé d'un W suivi de 9 chiffres.
À noter que les numéros WALDEC attribués antérieurement au RNA (avant le 31 décembre 2009) ont automatiquement été requalifiés comme numéros RNA.
Numéros SIREN et SIRET
Les numéros SIREN et SIRET permettent d'identifier l'association auprès de l' INSEE afin que son activité puisse être comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.
Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul SIRET : celui de son siège social.
L'attribution de numéros SIREN et SIRET n'est pas systématique : elle est facultative et doit être demandée par l'association.
L'association peut présenter une demande d'attribution :
- soit comme association subventionnée (ou susceptible de l'être), auprès de la direction régionale de l'INSEE compétente par rapport à son siège social, par courrier,
- soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprès de l'URSSAF, par téléservice,
- soit comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés , auprès du centre des finances publiques compétent, par courrier.
L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription.
Emploi, bénévolat, volontariat dans les Associations :
Le fait que la gestion de l'association soit désintéressée n'y change rien, les associations sont soumises au même droit du travail que toutes les entreprises, et il n'y a aucune règle particulière ou dérogation même si son activité est d'intérêt général. L'association peut dans certains cas bénéficier d'aides et de contrats spéciaux, mais le droit du travail s'appliquera comme à tout employeur.
En revanche, il existe une spécificité liée à la grande proximité entre les bénévoles dirigeants de l'association et leurs salariés. Dans quantité d'associations, l'emploi de salariés est conçu comme une sorte de prolongement de l'action bénévole. Il n'est pas rare que des militants soient devenus salariés de l'association qu'ils ont fondée, ou que des personnes aient créé une association afin d'y développer un jour leur propre emploi. Nombre de celles qui font leurs premiers pas dans le métier d'employeur restent tiraillées entre un attachement viscéral au bénévolat et la nécessité de recourir à des professionnels. Sites utiles concernant les Associations :
Sources et références pour la rédaction du présent article
Plus de sites sur ce thème
Vous êtes un spécialiste dans ce domaine et souhaitez être présent ici, contactez-nous...
Coodoeil novembre 2011 ©
|
